Lorsqu’une compagnie aérienne attribue un retard ou une annulation à un « problème technique », elle doit en général quand même verser l’indemnisation EU261. La Cour de justice a jugé que les pannes techniques survenant dans l’exploitation normale d’un avion font partie de l’activité ordinaire d’une compagnie : elles ne sont donc pas des circonstances extraordinaires. Les exceptions sont étroites, comme les défauts de fabrication cachés qui affectent la sécurité du vol, ou les dommages causés par un événement échappant au contrôle de la compagnie.
L’essentiel à retenir
- La plupart des problèmes techniques, y compris les défaillances imprévues de pièces, ne sont pas extraordinaires (Wallentin-Hermann, C-549/07 ; van der Lans, C-257/14).
- Les compagnies ne peuvent pas échapper à l’indemnisation en se contentant de dire « problème technique ». Elles doivent prouver que la cause était extraordinaire et qu’elles ont pris toutes les mesures raisonnables.
- Exception étroite : un défaut de fabrication caché affectant la sécurité du vol peut être extraordinaire (C-385/23), de même que les dommages résultant d’événements extérieurs comme les collisions avec des oiseaux.
- Vérifiez votre vol si l’on vous a donné un motif technique.
Le critère juridique
Le règlement EU261 dégage la compagnie de l’obligation d’indemniser si la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3).
La Cour de justice applique un critère en deux volets. Un événement n’est extraordinaire que s’il :
- n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie, et
- échappe au contrôle effectif de la compagnie.
Même dans ce cas, la compagnie doit démontrer qu’elle a fait tout ce qui était raisonnable pour éviter le retard ou l’annulation, par exemple en disposant d’un avion de remplacement ou de pièces détachées lorsque c’était raisonnable.
Wallentin-Hermann (C-549/07) : le point de départ
Dans l’affaire Wallentin-Hermann, un vol avait été annulé à cause d’un problème moteur complexe découvert peu avant le départ. La compagnie soutenait que les problèmes techniques faisaient partie des « défauts de sécurité de vol » mentionnés dans les considérants du règlement comme pouvant constituer des circonstances extraordinaires.
La Cour a jugé qu’un problème technique n’est pas extraordinaire du seul fait qu’il touche à la sécurité. Les compagnies sont régulièrement confrontées à des problèmes techniques. L’entretien et la réparation des avions font partie de l’exploitation d’une compagnie aérienne. Un problème technique découvert pendant la maintenance, ou causé par un défaut d’entretien de l’appareil, est donc inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie.
La Cour a aussi évoqué une exception possible : lorsque le constructeur ou une autorité compétente révèle que des appareils déjà en service présentent un défaut de fabrication caché affectant la sécurité du vol.
van der Lans (C-257/14) : une défaillance imprévue ne change pas la réponse
Les compagnies ont alors soutenu qu’une pièce qui tombe en panne de manière inattendue, avant son remplacement programmé ou en dehors de tout programme de maintenance, devrait être traitée différemment. Dans l’affaire van der Lans, un vol avait été retardé parce que certaines pièces du moteur avaient cédé prématurément.
La Cour a répondu par la négative. Même si une pièce tombe en panne de façon inattendue, de telles défaillances sont intrinsèquement liées au système de fonctionnement de l’appareil. La compagnie est responsable de l’entretien et de l’exploitation de sa flotte : la défaillance prématurée d’une pièce n’est donc pas extraordinaire.
Depuis van der Lans, l’expression « problème technique imprévu » fonctionne rarement à elle seule comme moyen de défense.
C-385/23 : l’exception du défaut de fabrication caché
Dans l’affaire C-385/23, la Cour de justice a confirmé qu’un défaut de fabrication caché affectant la sécurité du vol peut, dans des cas limités, constituer une circonstance extraordinaire. Cela prolonge l’exception évoquée pour la première fois dans Wallentin-Hermann.
C’est une exception étroite. En pratique, la compagnie doit démontrer que :
- le problème provient d’un défaut de fabrication ou de conception de l’appareil ou d’un composant, et non de l’usure, de l’entretien ou de l’exploitation normale ;
- le défaut était caché, c’est-à-dire que la compagnie ne pouvait raisonnablement ni le découvrir ni le prévenir ;
- le défaut affectait la sécurité du vol ;
- elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter la perturbation.
Les pannes courantes, l’usure et les problèmes découverts lors des contrôles normaux restent de la responsabilité de la compagnie.
Causes externes : quand un dommage « technique » est extraordinaire
Certains dommages techniques sont causés par des événements extérieurs à l’exploitation de la compagnie. La Cour a admis qu’ils pouvaient être extraordinaires :
- les collisions avec des oiseaux endommageant l’appareil (Pešková, C-315/15) ;
- les corps étrangers sur la piste endommageant un pneu (C-501/17) ;
- le sabotage ou le terrorisme.
Même dans ces cas, la compagnie doit encore démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, par exemple qu’elle a réparé l’appareil ou trouvé un avion de remplacement aussi vite qu’on pouvait raisonnablement l’attendre.
Les causes techniques en un coup d’œil
| Cause avancée par la compagnie | Généralement extraordinaire ? |
|---|---|
| Panne de moteur, hydraulique ou électrique découverte avant le départ | Non |
| Pièce défaillante plus tôt que prévu | Non (van der Lans) |
| Panne découverte lors d’une maintenance de routine | Non (Wallentin-Hermann) |
| Avion « hors service » / « maintenance non programmée » | En général non |
| Défaut de fabrication caché affectant la sécurité, révélé par le constructeur ou une autorité | Possiblement (C-385/23) |
| Collision avec un oiseau | Possiblement (Pešková) |
| Corps étranger sur la piste | Possiblement (C-501/17) |
Que faire si la compagnie invoque un problème technique
1. Demandez des précisions
Demandez par écrit à la compagnie quel était le problème technique et pourquoi il était extraordinaire. Des formules vagues comme « raisons opérationnelles » ou « problème technique » ne sont pas une preuve.
2. N’acceptez pas le premier refus
La charge de la preuve pèse sur les compagnies. Si elles rejettent votre demande en invoquant un problème technique, elles doivent démontrer que ce problème relevait des rares exceptions et qu’elles ont pris toutes les mesures raisonnables.
3. Passez à l’étape suivante
Si la compagnie maintient son refus, vous pouvez saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement, un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges ou un tribunal. Les juridictions peuvent demander à la compagnie des éléments de preuve, comme les carnets d’entretien.
4. Faites-vous aider si vous le souhaitez
Vous pouvez écrire vous-même à la compagnie avec notre outil gratuit de lettre de réclamation, qui cite la jurisprudence pertinente. Ou vérifiez votre vol et confiez le dossier à FlyClaims. Nous facturons 20 % TVA comprise, sans frais supplémentaires si nous allons en justice. C’est important si la compagnie ne bouge pas dans un litige technique et que l’affaire doit être portée devant un juge. Voir les tarifs.
Pour comprendre comment les retards sont indemnisés, lisez indemnisation retard de vol : le guide complet du règlement EU261. Pour l’autre grand moyen de défense des compagnies, voir grèves de la compagnie et du contrôle aérien. Si la panne a entraîné une annulation, voir vol annulé : remboursement, réacheminement ou indemnisation.
FAQ
La compagnie dit que la panne était un problème de sécurité. Cela ne la rend-il pas extraordinaire ?
Non. Dans l’arrêt Wallentin-Hermann, la Cour a jugé qu’un problème technique lié à la sécurité n’est pas extraordinaire du seul fait qu’il touche à la sécurité. Ce qui compte, c’est de savoir si la cause était inhérente à l’exploitation normale.
Et si la pièce est tombée en panne avant sa date de remplacement prévue ?
Toujours pas extraordinaire, selon l’arrêt van der Lans (C-257/14). Les défaillances imprévues de pièces font partie de l’exploitation des avions.
Quand un problème technique peut-il être extraordinaire ?
Dans des cas étroits, comme un défaut de fabrication caché affectant la sécurité du vol (C-385/23), ou des dommages résultant d’événements extérieurs comme des collisions avec des oiseaux ou des débris sur la piste.
Ai-je droit à la prise en charge même si la compagnie n’a pas à verser d’indemnisation ?
Oui. Repas, communications et, si nécessaire, hôtel sont dus dans tous les cas dès que le retard atteint le seuil correspondant à la distance de votre vol.
De combien de temps dispose-t-on pour contester un rejet ?
Cela dépend du droit national. Voir de combien de temps je dispose pour réclamer.