Le règlement EU261 ne fixe pas de délai propre pour les demandes d’indemnisation. Le délai de prescription découle du droit national : il dépend donc du pays dont les juridictions seraient saisies de votre demande. Les délais vont d’environ 1 an (par exemple en Belgique et en Pologne) à 6 ans (Irlande, Angleterre et pays de Galles). À partir du 23 octobre 2027, de nouvelles règles européennes ajoutent un délai de réclamation de 9 mois. Pour les vols plus anciens, les délais nationaux continuent de s’appliquer.
L’essentiel à retenir
- C’est le droit national qui fixe le délai. La Cour de justice l’a confirmé dans l’arrêt Moré v KLM (C-139/11).
- Les délais diffèrent beaucoup : 1 an dans certains pays, 5 ou 6 ans dans d’autres.
- Certains pays exigent aussi que vous préveniez la compagnie dans un délai plus court (Tchéquie : 6 mois, Suède : 2 mois).
- Aux Pays-Bas, le délai de 2 ans ne peut pas être suspendu par l’envoi d’une lettre.
- En Allemagne, le délai de 3 ans court jusqu’à la fin de l’année civile.
- À partir du 23 octobre 2027, le règlement (UE) 2026/2202 instaure un délai de réclamation de 9 mois.
- Vous ne savez pas si vous êtes dans les temps ? Vérifiez votre vol.
Pourquoi il n’y a pas de délai unique dans l’UE
Le règlement (CE) n° 261/2004 définit vos droits, mais ne dit rien du délai pour les faire valoir. Dans l’arrêt Moré v KLM (C-139/11), la Cour de justice a jugé que le délai pour agir en justice est déterminé par les règles nationales de chaque État membre.
Cela soulève une seconde question : les règles de quel pays s’appliquent ? En général, celles du pays où l’action est portée. Selon les règles européennes de compétence, vous pouvez en principe agir dans le pays du lieu de départ ou du lieu d’arrivée du vol (Rehder, C-204/08), ou là où la compagnie est établie. Lorsque vous avez le choix, le délai peut être un critère pour décider où agir.
Les délais par pays
| Pays | Délai de prescription | Remarques |
|---|---|---|
| Pays-Bas | 2 ans | Ne peut être suspendu ni interrompu par une lettre (art. 8:1835 BW) |
| Allemagne | 3 ans | Court jusqu’à la fin de l’année civile (à compter de la fin de l’année du vol) |
| France | 5 ans | |
| Espagne | 5 ans | |
| Grèce | 5 ans | |
| Autriche | 3 ans | |
| Danemark | 3 ans | |
| Portugal | 3 ans | |
| Tchéquie | 3 ans | Prévenir la compagnie dans les 6 mois |
| Italie | 2 ans | Le délai applicable est discuté |
| Belgique | 1 an | Peut-être 5 ans à la suite d’une décision de 2021 |
| Pologne | 1 an | |
| Irlande | 6 ans | |
| Royaume-Uni | 6 ans | Écosse : 5 ans |
| Suède | Délai de prescription national | Prévenir la compagnie dans les 2 mois |
Ces délais reflètent la manière dont les juridictions appliquent en général le droit national. Ils peuvent être influencés par des décisions de justice, par la façon dont la demande est formulée et par des faits particuliers. Si votre vol approche d’une échéance, agissez dès maintenant plutôt que de vous appuyer sur l’interprétation la plus favorable.
Les détails qui piègent
Pays-Bas : une lettre n’arrête pas le délai
Dans la plupart des pays, l’envoi d’une réclamation écrite à la compagnie peut interrompre ou suspendre la prescription. Pas aux Pays-Bas. Selon l’article 8:1835 du code civil néerlandais, les actions relevant des règles du transport aérien doivent être engagées dans un délai de 2 ans, et ce délai ne peut pas être interrompu par une lettre. Pour protéger votre créance, la procédure doit en principe être engagée dans ces 2 ans.
Allemagne : la règle de la fin d’année
Le délai général de prescription de 3 ans en Allemagne commence à la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance est née. Ainsi, un vol retardé le 10 mars 2023 a la même échéance qu’un vol du 28 décembre 2023 : le 31 décembre 2026. Si vous avez subi une perturbation en 2023 sur un vol à destination ou au départ de l’Allemagne, c’est le moment d’agir.
Tchéquie et Suède : prévenir tôt
La Tchéquie et la Suède exigent que vous informiez la compagnie de votre demande dans un court délai (respectivement 6 mois et 2 mois), même si le délai de prescription global est plus long. Manquer cette étape de notification peut affaiblir ou anéantir votre demande.
Belgique et Italie : un droit incertain
En Belgique, un délai d’1 an a souvent été appliqué, mais une décision de 2021 laisse penser qu’un délai de 5 ans pourrait s’appliquer. En Italie, on cite souvent 2 ans, mais le délai exact est discuté. Lorsque le droit est incertain, partez du délai le plus court.
Royaume-Uni
Pour les demandes UK261, le délai de prescription est de 6 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et de 5 ans en Écosse.
Le changement de 2027 : un délai de réclamation de 9 mois
Le règlement (UE) 2026/2202 s’applique à partir du 23 octobre 2027. Il ajoute un délai de 9 mois pour adresser votre réclamation à la compagnie. Les compagnies doivent aussi vous envoyer les instructions de réclamation dans les 96 heures suivant la perturbation, et payer ou justifier un refus dans les 30 jours.
En pratique :
- Pour les perturbations antérieures au 23 octobre 2027, les délais de prescription nationaux restent pertinents.
- Pour les perturbations à partir du 23 octobre 2027, prévoyez de réclamer dans un délai de 9 mois.
Pour en savoir plus, lisez nouvelles règles européennes pour les passagers en 2027.
Comment être sûr d’être dans les temps
- Retrouvez la date de votre vol et les pays de départ et d’arrivée.
- Consultez les délais de ces pays dans le tableau ci-dessus.
- Prévenez rapidement la compagnie si vous voyagez à destination ou au départ de la Tchéquie ou de la Suède.
- Ne comptez pas sur des lettres pour arrêter le délai, surtout aux Pays-Bas.
- Réclamez le plus tôt possible. Les preuves sont plus faciles à réunir et les compagnies plus faciles à traiter lorsque le vol est récent.
Vous pouvez envoyer une réclamation vous-même avec notre outil gratuit de lettre de réclamation, ou vérifier votre vol et laisser FlyClaims s’en charger. Nous facturons 20 % TVA comprise, sans frais supplémentaires si nous devons engager une procédure judiciaire. Voir les tarifs.
Pour un rappel de ce que vous pouvez réclamer, consultez indemnisation retard de vol : le guide complet du règlement EU261 et notre présentation d’EU261. Si vous réclamez contre Ryanair, lisez pourquoi Ryanair vous demande de réclamer d’abord directement.
FAQ
Existe-t-il un délai unique dans toute l’UE pour les demandes EU261 ?
Pas aujourd’hui. C’est le droit national qui décide (Moré v KLM, C-139/11). À partir du 23 octobre 2027, le nouveau règlement ajoute un délai de réclamation de 9 mois.
Mon vol date de 2022. Est-il trop tard ?
Cela dépend du pays. Là où les délais sont de 5 ou 6 ans, comme en France, en Espagne ou au Royaume-Uni, vous pouvez encore être dans les temps. Aux Pays-Bas (2 ans) ou en Belgique (1 an), probablement pas.
Le délai de quel pays s’applique à mon vol ?
En général celui du pays où l’action est portée, c’est-à-dire le plus souvent le pays de départ ou d’arrivée, ou celui où la compagnie est établie.
Envoyer un e-mail à la compagnie arrête-t-il le délai ?
Dans certains pays, une réclamation écrite peut interrompre la prescription. Aux Pays-Bas, non. Ne comptez pas dessus sans vérifier.
La règle des 9 mois s’applique-t-elle aux anciens vols ?
Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 23 octobre 2027. Les perturbations antérieures à cette date relèvent des règles actuelles et des délais de prescription nationaux.