Que vous ayez droit ou non à l’indemnisation EU261 en cas de grève dépend de qui fait grève. Lorsque le personnel de la compagnie elle-même est en grève (pilotes, personnel de cabine, son propre personnel au sol), la Cour de justice a jugé qu’il ne s’agit pas d’une circonstance extraordinaire : l’indemnisation est donc en principe due. Lorsque ce sont les contrôleurs aériens ou d’autres personnes extérieures à la compagnie qui font grève, celle-ci peut en général invoquer des circonstances extraordinaires et n’a pas à verser d’indemnisation. Dans les deux cas, vous conservez le droit à la prise en charge, ainsi qu’au remboursement ou au réacheminement.
L’essentiel à retenir
- Grèves du personnel de la compagnie (pilotes, personnel de cabine) : en général, indemnisation due (Airhelp v SAS, C-28/20).
- Grèves « sauvages », comme des arrêts maladie massifs après l’annonce d’une restructuration : pas extraordinaires non plus (Krüsemann, C-195/17).
- Grèves du contrôle aérien : en général extraordinaires, donc pas d’indemnisation, même si la compagnie doit encore démontrer qu’elle a pris des mesures raisonnables.
- La prise en charge, le remboursement et le réacheminement s’appliquent quel que soit le type de grève.
- Vérifiez votre vol pour savoir où en est votre dossier.
Pourquoi le type de grève compte
Selon le règlement EU261, une compagnie n’a pas à verser d’indemnisation pour un retard ou une annulation causé par des circonstances extraordinaires : des événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie, qui échappent à son contrôle effectif et qui n’auraient pas pu être évités même en prenant toutes les mesures raisonnables.
Le considérant 14 du règlement cite les « grèves qui affectent l’activité d’un transporteur aérien effectif » parmi les exemples de ce qui peut être extraordinaire. Pendant des années, les compagnies ont traité toute grève comme un moyen de défense automatique. La Cour de justice a depuis précisé que ce n’est pas le cas. La question est de savoir si la grève est interne ou externe à la compagnie.
Grèves du personnel de la compagnie : en général indemnisées
Krüsemann (C-195/17) : la grève sauvage
En 2016, après l’annonce d’un plan de restructuration par une compagnie, une grande partie de son personnel navigant s’est mise en arrêt maladie au même moment. De nombreux vols ont été annulés ou retardés. La compagnie soutenait que cette « grève sauvage » était extraordinaire.
La Cour a rejeté cet argument. La restructuration fait partie de l’activité normale d’une compagnie, et les différends avec le personnel à ce sujet sont un risque inhérent à l’exploitation d’une compagnie aérienne. L’absence massive n’échappait pas au contrôle effectif de la compagnie : les passagers avaient donc droit à une indemnisation.
Airhelp v SAS (C-28/20) : la grève licite des pilotes
Ici, la Cour a examiné une grève licite organisée par des syndicats de pilotes pour obtenir de meilleures rémunérations et conditions de travail. La compagnie soutenait qu’une grève légalement déclenchée par un syndicat ne pouvait pas relever de son contrôle.
La Cour l’a de nouveau contredite. Une grève du personnel de la compagnie à propos de ses conditions de travail est inhérente à l’exercice normal de l’activité de la compagnie. La compagnie est l’employeur, elle négocie avec son personnel et peut influer sur l’issue. Une grève de ce type n’est donc pas extraordinaire, et les passagers ont droit à une indemnisation.
Ce que cela signifie pour vous
Si votre vol a été perturbé parce que les pilotes, le personnel de cabine ou d’autres employés de la compagnie étaient en grève, vous devriez en principe être indemnisé. Cela vaut que la grève soit licite ou non.
Grèves du contrôle aérien : en général non indemnisées
Les contrôleurs aériens travaillent pour des prestataires nationaux de services de navigation aérienne, pas pour la compagnie. Lorsqu’ils font grève, les compagnies n’ont aucune part dans le conflit et ne peuvent pas le régler. Les grèves du contrôle aérien sont donc en général traitées comme des circonstances extraordinaires.
Il en va généralement de même pour les autres grèves extérieures à la compagnie, comme celles :
- du personnel de sûreté de l’aéroport employé par l’aéroport ou un sous-traitant ;
- du personnel du gestionnaire de l’aéroport ;
- des grèves nationales touchant les services publics.
Mais la compagnie doit quand même agir raisonnablement
Les circonstances extraordinaires ne dégagent la compagnie que si la perturbation n’aurait pas pu être évitée par toutes les mesures raisonnables. Par exemple :
- Si la grève a été annoncée bien à l’avance, la compagnie aurait dû s’organiser en conséquence lorsque c’était raisonnablement possible.
- La compagnie doit démontrer que votre vol a réellement été touché par la grève, et pas seulement qu’une grève avait lieu quelque part.
- Si la compagnie a annulé votre vol mais maintenu d’autres vols sur des liaisons similaires à des horaires similaires, demandez pourquoi.
Les types de grève en un coup d’œil
| Qui fait grève | Généralement extraordinaire ? | Indemnisation probable ? |
|---|---|---|
| Pilotes ou personnel de cabine de la compagnie | Non | Oui |
| Arrêts maladie collectifs / action sauvage du personnel de la compagnie | Non | Oui |
| Personnel au sol de la compagnie | En général non | En général oui |
| Contrôleurs aériens | Oui | En général non |
| Personnel de sûreté de l’aéroport ou du gestionnaire de l’aéroport | En général oui | En général non |
| Grève générale / nationale | En général oui | En général non |
Il s’agit d’un guide, pas d’une garantie. Chaque cas dépend de ses faits, et les juridictions examinent la situation concrète.
Les droits qui s’appliquent dans toute grève
Quel que soit le type de grève, vous avez droit :
- à la prise en charge : repas, deux communications et, si nécessaire, hôtel et transport jusqu’à celui-ci, dès que le retard dépasse 2, 3 ou 4 heures selon la distance ;
- au remboursement ou au réacheminement si votre vol est annulé, le remboursement étant dû sous 7 jours, en argent, sauf accord écrit de votre part pour des bons d’achat ;
- au remboursement si votre vol a 5 heures de retard ou plus et que vous décidez de ne pas voyager.
Conservez les justificatifs de tout ce que vous payez vous-même.
Que faire si votre vol a été touché par une grève
- Déterminez qui était en grève. Les messages de la compagnie, la presse et les annonces de la compagnie l’indiquent généralement.
- Conservez tout : confirmation de réservation, avis d’annulation ou de retard, cartes d’embarquement, justificatifs.
- Vérifiez le retard à l’arrivée. Pour être indemnisé, il faut arriver avec 3 heures de retard ou plus, ou subir une annulation avec un préavis insuffisant.
- Réclamez. Utilisez notre outil gratuit de lettre de réclamation, ou vérifiez votre vol et laissez FlyClaims s’en charger. Nous facturons 20 % TVA comprise, sans supplément pour action en justice, et nous vous versons votre part dans les 48 heures suivant la réception du paiement de la compagnie.
Notre page indemnisation en cas de grève détaille davantage les règles. Pour les autres moyens de défense courants des compagnies, lisez les problèmes techniques ne sont pas des circonstances extraordinaires. Si une grève a entraîné une annulation, voir vol annulé : remboursement, réacheminement ou indemnisation.
FAQ
La compagnie m’a dit que la grève « échappait à son contrôle ». Est-ce la fin de l’histoire ?
Pas si son propre personnel était en grève. La Cour de justice a jugé dans l’arrêt Airhelp v SAS (C-28/20) que les grèves du personnel d’une compagnie portant sur les rémunérations et les conditions de travail ne sont pas extraordinaires.
La grève chez un sous-traitant de la compagnie compte-t-elle ?
Cela dépend des faits, notamment du degré de contrôle de la compagnie sur le travail du sous-traitant. Les grèves externes ont plus de chances d’être admises comme extraordinaires.
Mon vol a été annulé à cause d’une grève du contrôle aérien en France. Puis-je réclamer ?
En général pas d’indemnisation, car les grèves du contrôle aérien sont le plus souvent extraordinaires. Vous avez néanmoins droit au remboursement ou au réacheminement, et à la prise en charge pendant l’attente.
La grève avait été annoncée des semaines avant mon vol. Cela change-t-il quelque chose ?
Cela peut changer. Si la compagnie vous a prévenu 14 jours ou plus avant le départ, aucune indemnisation n’est due pour l’annulation dans tous les cas. Les préavis plus courts obéissent à leurs propres règles.
Puis-je encore réclamer pour une grève d’il y a quelques années ?
Peut-être. Les délais dépendent du droit national. Voir de combien de temps je dispose pour réclamer.