Les règles européennes révisées sur les droits des passagers aériens, le règlement (UE) 2026/2202, s’appliquent à partir du 23 octobre 2027. Les protections essentielles demeurent : vous pouvez toujours réclamer après un retard de 3 heures, et l’indemnisation reste de €250, €400 ou €600. Les principaux changements concernent la procédure. Un nouveau délai de 9 mois pour réclamer est instauré, et les compagnies se voient imposer des délais fixes pour traiter les demandes.
Voici ce qui change, ce qui ne change pas et ce que vous devriez faire dès maintenant.
L’essentiel à retenir
- Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 23 octobre 2027. Les perturbations antérieures restent soumises au règlement (CE) n° 261/2004 actuel.
- Le seuil de retard de 3 heures est maintenu. La proposition du Conseil de le relever à 4 ou 6 heures a été abandonnée.
- L’indemnisation reste de €250 / €400 / €600.
- Un nouveau délai de 9 mois pour adresser votre réclamation à la compagnie.
- Les compagnies doivent envoyer des instructions de réclamation sous 96 heures et payer ou motiver un refus sous 30 jours.
- Les compagnies peuvent demander aux agences de réclamation une preuve que le passager les a mandatées.
- Sur les vols long-courriers (plus de 3 500 km), l’indemnisation est réduite de moitié pour les retards de 4 heures ou moins.
Pourquoi les règles ont été révisées
Le règlement (CE) n° 261/2004 protège les passagers aériens depuis vingt ans. Pendant ce temps, nombre de ses règles essentielles sont venues de la Cour de justice plutôt que du texte lui-même. C’est le cas du droit à indemnisation en cas de long retard (Sturgeon, C-402/07) et de l’interprétation restrictive des « circonstances extraordinaires ». La révision visait à inscrire cette jurisprudence dans la loi et à rendre le traitement des réclamations plus prévisible.
Il a fallu des années pour y parvenir. À un moment, le Conseil de l’UE a proposé de relever le seuil de retard à 4 heures sur les vols plus courts et 6 heures sur les vols plus longs. Cela aurait supprimé le droit à indemnisation pour de nombreux retards qui en ouvrent un aujourd’hui. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le texte final conserve le seuil de 3 heures.
Ce qui ne change pas
Le seuil de 3 heures
Vous pouvez toujours demander une indemnisation lorsque vous arrivez à votre destination finale avec 3 heures de retard ou plus, mesurées à l’ouverture de la porte de l’avion (Germanwings, C-452/13).
Les montants
| Distance du vol | Indemnisation |
|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | €250 |
| De 1 500 à 3 500 km, ou intra-UE de plus de 1 500 km | €400 |
| Plus de 3 500 km | €600 |
Annulations, refus d’embarquement et prise en charge
Les principes applicables aux annulations et aux refus d’embarquement sont maintenus. Votre droit à la prise en charge aussi : repas, communications et, si nécessaire, hôtel pendant l’attente. Pour les règles actuelles, consultez nos pages indemnisation vol annulé et indemnisation refus d’embarquement.
Ce qui change
1. Un délai de réclamation de 9 mois
Aujourd’hui, il n’existe pas de délai de réclamation commun à toute l’UE. Les délais de prescription nationaux s’appliquent, d’environ un an dans certains pays à six ans dans d’autres. Notre guide des délais de réclamation par pays les recense.
Le nouveau règlement ajoute un délai de 9 mois pour déposer votre réclamation. Concrètement :
- Vous devrez réclamer bien plus tôt que ne le permettent aujourd’hui de nombreuses règles nationales.
- Gardez sous la main vos confirmations de réservation et vos cartes d’embarquement, et réclamez peu après la perturbation.
- Ne comptez pas sur un délai de prescription national de plusieurs années pour les perturbations relevant des nouvelles règles.
2. Les compagnies doivent vous indiquer comment réclamer sous 96 heures
Après une perturbation ouvrant droit à indemnisation, la compagnie doit vous envoyer des instructions pour réclamer dans un délai de 96 heures. Vous ne devriez plus avoir à chercher le bon formulaire ou la bonne adresse e-mail.
3. Les compagnies doivent payer ou motiver un refus sous 30 jours
Une fois votre réclamation déposée, la compagnie dispose de 30 jours pour payer ou expliquer son refus. Vous avez ainsi un point de repère clair pour passer à l’étape suivante si vous n’avez aucune nouvelle : organisme national chargé de l’application du règlement, dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges ou tribunal.
4. Les compagnies peuvent demander aux agences une preuve de mandat
Si un service de réclamation agit pour vous, la compagnie peut demander la preuve que vous l’avez mandaté. Les services sérieux recueillent déjà une autorisation signée lorsque vous ouvrez un dossier : pour la plupart des passagers, cela change peu de choses. L’objectif est de limiter les réclamations déposées à l’insu du passager.
C’est une question différente des interdictions de cession. Dans l’affaire Eventmedia (C-11/23), la Cour de justice a jugé que les clauses des compagnies interdisant aux passagers de céder leurs créances à des tiers ne peuvent pas leur être opposées. La preuve de mandat sert à démontrer votre accord. Elle ne permet pas à la compagnie de refuser de traiter avec votre représentant.
5. Retards long-courriers jusqu’à 4 heures : demi-indemnisation
Sur les vols de plus de 3 500 km, l’indemnisation est réduite de moitié pour les retards de 4 heures ou moins. Un retard de 3 h 30 sur une liaison à €600 donne droit à €300. Cela inscrit en grande partie dans la loi la réduction de 50 % que les compagnies appliquent déjà en pratique pour les retards long-courriers de 3 à 4 heures.
Règles actuelles et règles de 2027 en un coup d’œil
| Sujet | Règlement (CE) n° 261/2004 (aujourd’hui) | Règlement (UE) 2026/2202 (à partir du 23 oct. 2027) |
|---|---|---|
| Seuil de retard | 3 heures | 3 heures |
| Montants | €250 / €400 / €600 | €250 / €400 / €600 |
| Long-courrier, retard de 3 à 4 h | Réduction de 50 % possible | Réduit de moitié pour les retards de 4 h ou moins |
| Délai pour réclamer | Droit national (≈ 1 à 6 ans) | Délai de réclamation de 9 mois |
| La compagnie doit envoyer les instructions de réclamation | Pas de délai fixe | Sous 96 heures |
| La compagnie doit payer ou refuser | Pas de délai fixe | Sous 30 jours |
| Preuve de mandat pour les agences | Pas de règle spécifique | Les compagnies peuvent la demander |
Quelles règles s’appliquent à mon vol ?
En règle générale, c’est la date de la perturbation qui décide. Les vols antérieurs au 23 octobre 2027 relèvent du règlement actuel, y compris des délais de prescription nationaux. Les anciennes demandes restent donc valables aussi longtemps que le droit national le permet. Si vous avez subi un retard en 2024 ou en 2025, vous pouvez encore être dans les temps aujourd’hui.
Passagers britanniques : le Royaume-Uni n’est pas lié par le nouveau règlement européen. UK261 continue de s’appliquer aux vols au départ du Royaume-Uni et aux vols à destination du Royaume-Uni sur une compagnie britannique ou de l’UE, tant que le Royaume-Uni ne modifie pas son propre droit. L’indemnisation UK261 est de £220, £350 ou £520.
Ce que vous devriez faire dès maintenant
- Vérifiez vos anciens vols. Les perturbations relevant des règles actuelles peuvent souvent être réclamées pendant des années. Vérifiez votre vol pour savoir si vous êtes encore dans les temps.
- Réclamez rapidement après les futures perturbations. Prenez l’habitude de réclamer en quelques semaines, pas en quelques années. Avec le délai de 9 mois, la rapidité comptera.
- Conservez vos documents. Confirmations de réservation, cartes d’embarquement et messages de la compagnie sont vos preuves.
- Lisez les instructions de la compagnie. À partir de 2027, vous devriez recevoir des instructions de réclamation sous 96 heures. Conservez-les.
- Connaissez vos options. Vous pouvez réclamer vous-même avec notre outil gratuit de lettre de réclamation ou nous confier le dossier. FlyClaims facture 20 % TVA comprise, sans supplément pour action en justice, aujourd’hui comme sous les nouvelles règles. Voir les tarifs.
Pour un panorama complet des règles actuelles, lisez Indemnisation retard de vol : le guide complet du règlement EU261 ou consultez notre présentation d’EU261.
FAQ
Le seuil de retard passe-t-il à 4 ou 5 heures en 2027 ?
Non. La proposition du Conseil d’un seuil de 4 ou 6 heures a été abandonnée. Le seuil de 3 heures est maintenu.
Les montants d’indemnisation vont-ils baisser ?
Les montants restent de €250, €400 et €600. La seule réduction est la division par deux pour les vols long-courriers (plus de 3 500 km) retardés de 4 heures ou moins.
Mon vol a été retardé en 2025. Le délai de 9 mois s’applique-t-il ?
Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 23 octobre 2027. Les perturbations antérieures relèvent du règlement (CE) n° 261/2004 et des délais de prescription nationaux. Réclamez néanmoins dès que possible.
Pourrai-je encore passer par une société de réclamation après 2027 ?
Oui. Les compagnies peuvent demander à la société de prouver que vous l’avez mandatée. Un service sérieux disposera déjà de votre mandat signé.
Le nouveau règlement s’applique-t-il au Royaume-Uni ?
Non. Les vols britanniques restent soumis à UK261, sauf si le Royaume-Uni modifie ses propres règles.